Archives du type de publication : Actualités
La liquidation du régime de séparation de biens et l’enrichissement sans cause (2ème partie)
Dans un régime de séparation de biens, en l’absence de comptes écrits, ceux-ci seront présumés, sauf preuve contraire, avoir été établis au jour le jour (clause très fréquente de ce type de contrat de mariage). Quelle preuve contraire[1] va permettre d’établir les comptes de créances entre époux, qui se trouvent mariés sous le régime de […]
Obligations reelles environnementales : doit-on s’inspirer de la legislation francaise ?
« La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique permettant aux propriétaires fonciers de mettre en place sur leurs terrains des obligations durables de protection de l’environnement : l’obligation réelle environnementale (ORE) »[1]. Qui est concerné par une ORE ? Il s’agit d’un contrat passé entre un […]
Permis de construire : les exceptions en wallonie
Voici les principaux travaux ne nécessitant pas l’obtention d’un permis depuis l’entrée en vigueur du CoDT en 2017 et de ses quelques modifications en 2019 : Les habitats légers : Depuis 2019, l’installation d’habitations légères en kit ou préfabriquées sont autorisées sans l’intervention d’un architecte, mais avec permis, pour autant que : La superficie ne dépasse pas 40 […]
Servitude apparente : quoi de neuf ?
Dans la nouvelle législation sur le « droit des biens » qui vient d’être adoptée par la Chambre, un effort a été fait en ce qui concerne la définition de la servitude apparente. C’est ainsi que la nouvelle loi précise que « les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent au titulaire, prudent et raisonnable, d’un […]
Criminalité environnementale
Qu’entend-on par criminalité environnementale? Est considéré comme enfreignant la législation environnementale, tout acte qui entraîne un dommage ou un risque grave pour l’environnement ou la santé humaine. Cet acte sera considéré comme un crime contre l’environnement. Les crimes environnementaux les plus courants et les mieux définis sont les suivants: émission ou rejet illégal de substances […]
Copropriété : démolition et reconstruction
Suite à un arrêt rendu le 20 février dernier par la Cour constitutionnelle, tous les copropriétaires d’un immeuble d’habitation devront à nouveau donner leur accord pour sa démolition et sa reconstruction. Dans le texte de la loi remis en question, la majorité des 4/5 et non l’unanimité était suffisante à condition que la démolition soit […]
La théorie de l’enrichissement sans cause au service de la liquidation d’un régime de séparation de biens (1ère partie)1
« Déjà en droit romain on estimait que celui qui s’est enrichi sans cause ou de manière injustifiée au préjudice d’un autre, est tenu de réparer l’iniquité qui en découle2 ». Dans un arrêt de la Cour d’appel de Liège, il est précisé « La théorie de l’enrichissement sans cause repose sur la théorie des impenses […]
Prêt hypothécaire : maximum 90% du prix du bien !
En matière de prêt hypothécaire, la loi fixe des principes généraux, tels que l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, de l’informer, etc. La banque nationale de Belgique (BNB), elle, adresse aux banques et autres organismes prêteurs des recommandations beaucoup plus précises. À partir de janvier 2020, les nouvelles recommandations invitent donc les banques à […]
La nouvelle réforme du bail : un plus pour les propriétaires ?
Il faut savoir qu’en Wallonie les terres agricoles sont exploitées à 70% à travers un bail à ferme. Pour les propriétaires fonciers comme les agriculteurs cette réforme est donc importante. Nous avon mis quelques points du nouveau décret du 1er mai 2019 en évidence : De nombreux baux à ferme, bien que le bail écrit soit […]