La présente information s’inscrit dans le cadre du règlement de Ordre des avocats francophones et germanophones du 27/11/2004 relatif à l’information à fournir par l’avocat à ses clients en matière d’honoraires, de frais et de débours ainsi qu’au Code de Déontologie et notamment aux articles 5, 9 et suivants de ce Code.
- Notre intervention s’exerce dans le cadre des obligations de moyen et de diligence.
Notre mission consiste à vous conseiller, assister et représenter dans le cadre du litige dont vous nous confiez la gestion. Elle comprend toutes les prestations utiles à la défense de vos intérêts.
Celles-ci ne pourront être réalisées que dans un esprit de réelle collaboration et dans la mesure où vous nous communiquerez en temps utile toutes les informations nécessaires à la défense de vos intérêts.
- Notre intervention implique le respect des lois auxquelles la profession d’avocat est soumise ainsi que le respect des règlements et recommandations de l’Ordre français des avocats
- Les fonds que nous pourrions être amené à manier transiteront par un compte de tiers et seront ainsi soumis au contrôle de l’Ordre.
- Les débours, frais et honoraires sont en principe payables comme suit :
A. Honoraires
Les honoraires sont calculés selon les règles usuelles. Ils rémunèrent le travail de l’avocat proprement dit (consultations, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude du dossier, recherches, préparation des notes d’audience, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, comparutions aux audiences pour remise, jugement par défaut ou plaidoiries, ainsi que toutes démarches et devoirs habituels, …), mais également le service rendu, c’est-à-dire le bénéfice patrimonial ou moral consécutif à l’intervention.
Les honoraires, outre les règles usuelles détaillées ci-dessus, tiendront compte de la spécialisation du cabinet en matière rurale, patrimoniale, de liquidation et de tout ce qui concerne le domaine rural ; d’une expérience de 40 ans, d’une extrême spécialisation ; des publications et de l’enseignement de la matière à l’ULG.
B. Frais et débours
Font partie des frais sans que l’énumération soit exhaustive les frais de dactylographie, les correspondances, les télécopies envoyées, les photocopies, les déplacements calculés au kilomètre, ainsi que les « frais divers » .
Font partie des débours tous les frais avancés au nom du client et dont le rembourxement est demandé au prix coûtant : huissiers, remplacements avocats, experts etc.
C. Etat d’honoraires, provisions et paiement
Vous recevrez de notre part des demandes de paiement de provision à valoir sur l’état final de frais et honoraires ; celles-ci ne seront pas nécessairement représentatives de l’état d’avancement des devoirs ni de la hauteur des frais et débours exposés au jour de la demande.
Les conditions de paiement sont les suivantes :
- Toute demande de paiement est payable au grand comptant
- A défaut de règlement dans les 30 jours calendrier, toute somme non payée produira automatiquement des intérêts de retard au taux de 5 % sans mise en demeure préalable
- En sus, toute facture sera majorée de 25,00€ à titre de frais administratifs, dès la mise en demeure
- Toute somme restant due, sera majorée de 10% à titre de clause pénale en cas de procédure judiciaire
- Seuls les tribunaux de Namur sont compétents
D. L’assurance protection juridique
Il vous sera demandé à l’ouverture d’un dossier, si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique couvrant le type de difficulté que vous souhaitez nous soumettre. Quand c’est le cas, votre compagnie d’assurance prend notre intervention en charge, outre les frais de procédure et d’expertise, dans les limites du plafond défini à la signature du contrat.
E. La liquidation des dépens
Selon l’article 1017 du Code judiciaire, les dépens sont à charge de la partie qui perd le procès. Ces dépens correspondent pour l’essentiel aux frais de citation et de mise au rôle, aux éventuels frais liés aux mesures d’instruction qui ont pu être décidées par le juge et à l’indemnité de procédure visée à l’article 1022.
L’indemnité de procédure allouée à la partie qui sort gagnante d’un procès couvre en partie ses frais de défense.
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