Dans la nouvelle législation sur le « droit des biens » qui vient d’être adoptée par la Chambre, un effort a été fait en ce qui concerne la définition de la servitude apparente.
C’est ainsi que la nouvelle loi précise que « les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent au titulaire, prudent et raisonnable, d’un droit réel sur le fonds servant, soit par des ouvrages permanents et visibles, soit par une activité régulière et révélée par des traces sur le fonds servant ».
Pour rappel une servitude est le droit de pouvoir utiliser le bien immobilier d’autrui. On citera par exemple le droit de pouvoir passer sur le terrain d’autrui avec un véhicule.
En principe les servitudes doivent être constatées par un écrit mais c’est loin d’être toujours le cas. A défaut d’écrit, pour faire reconnaître des servitudes, il suffit depuis la nouvelle législation, de démontrer leur usage durant 10 années ininterrompues, pour autant qu’il s’agisse de servitudes apparentes.
Grand changement puisque le délai de 30 ans est devenu un délai de 10 ans beaucoup plus court. Il sera donc prudent à défaut d’écrit et si l’on ne souhaite pas qu’un usage accordé provisoirement devienne une servitude, de mettre fin à cet usage avant le délai de 10 ans.
Attention ! le non usage durant 30 ans d’une servitude résultant d’un acte écrit peut faire disparaître celle-ci.
