Le 1er mai 2018 est entrée en vigueur une nouvelle loi concernant les ventes publiques d’immeubles. Deux grandes innovations sont à mettre en évidence : Condition suspensive de financement : Avant la nouvelle loi, lorsqu’un bien était adjugé à un acheteur, celui-ci n’avait aucune possibilité de lier son achat à la condition suspensive d’obtention d’un […]

Comme cela est déjà d’application en région flamande, il sera bientôt possible en région wallonne de donner à ses enfants ce dont on vient d’hériter de ses parents en profitant d’un taux de droits de donation de 0%. Le parlement de la région wallonne vient en effet d’adopter un décret introduisant la procédure de « […]

Normalement lorsqu’un particulier revend un immeuble, la plus-value réalisée n’est pas taxable. Néanmoins, ce n’est pas toujours le cas. Il existe des hypothèses où il y aura bien une imposition de la plus-value. L’immeuble bâti vendu dans les 5 ans Les plus-values réalisées sur immeubles bâtis situés en Belgique, aliénés dans les cinq ans de […]

La distance des plantations est une question fréquemment invoquées entre voisins. Les articles 30, 35, 36, 37 et 90 du Code rural traitent de cette question de la distance à respecter lorsque l’on entend procéder à des plantations à proximité d’une limite séparative entre deux terrains appartenant à des propriétaires différents. L’article 35 du Code […]