Obligations reelles environnementales : doit-on s’inspirer de la legislation francaise ?

« La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique permettant aux propriétaires fonciers de mettre en place sur leurs terrains des obligations durables de protection de l’environnement : l’obligation réelle environnementale (ORE) »[1].

Qui est concerné par une ORE ?

Il s’agit d’un contrat passé entre un propriétaire foncier et un cocontractant qui peut être : une collectivité, un établissement public, une personne morale de droit privé comme une association de protection de l’environnement.

Quelle est la finalité  du contrat ?

La finalité du contrat est le maintien, la conservation ou la restauration d’éléments de biodiversité ou de fonctions écologiques.

Une ORE comme mesure de compensation environnementale ?

Un contrat ORE peut être utilisé pour mettre en œuvre des mesures de compensation environnementale requises dans le cadre de projets qui portent atteinte à l’environnement. Ces mesures de compensation peuvent être demandées par l’Etat à un maître d’ouvrage qui détruit par exemple un habitat naturel lors de la création d’une infrastructure. La compensation peut se faire sur le terrain d’autrui ce qui est particulièrement intéressant.

Quelle forme doit avoir le contrat ?

Il doit s’agir d’un contrat authentique enregistré. Le contrat est néanmoins exonéré des droits d’enregistrement de la taxe de publicité foncière. Le contenu du contrat reste libre et est négocié entre les deux signataires. Néanmoins, il est à noter que le contrat peut avoir une durée de 99 ans, et sa spécificité réside dans le fait qu’il est attaché à la propriété foncière et qu’il suivra celle-ci et non le propriétaire. Même si le contenu du contrat est libre, il conviendra de préciser les obligations attachées au foncier, la durée de l’engagement, et les modalités de révision et de résiliation. Une contrepartie financière peut être prévue pour le propriétaire.

Pour en savoir plus : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr:obligation-relle-environnementale

[1] Forêts d’occitanie, n°11, février 2020, p.9

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