La distance des plantations est une question fréquemment invoquées entre voisins.
Les articles 30, 35, 36, 37 et 90 du Code rural traitent de cette question de la distance à respecter lorsque l’on entend procéder à des plantations à proximité d’une limite séparative entre deux terrains appartenant à des propriétaires différents.
L’article 35 du Code rural dispose que :
« Il n’est permis de planter des arbres de haute tige qu’à la distance consacrée par les usages constants et reconnus ; et, à défaut d’usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives … »
Si l’on ne peut faire valoir un usage reconnu, la distance à respecter sera donc :
- Deux mètres pour les arbres de haute tige,
- Cinquante centimètres pour tous les autres arbres
La question de la nature de l’arbre (haute ou basse tige) est une question de fait laissée à l’appréciation des Justices de paix
En général les éléments suivants entrent en ligne de compte dans l’appréciation du magistrat cantonal :
- Le développement de l’arbre au moment de l’introduction de la cause,
- Le développement normal que l’on peut attendre au stade de l’arbre mûr,
- Les propriétés gênantes de l’arbre, en particulier la hauteur, l’évolution de la couronne et des racines
La distance entre la ligne séparative entre les deux propriétés et l’arbre se mesure du centre du tronc jusqu’à la ligne séparative.
L’existence et l’exactitude d’un usage dont se prévaudrait un justiciable sera apprécié par le juge de paix. Il faut que cet usage soit uniforme, public stable et de longue durée.
Il conviendra donc de se renseigner auprès des autorités communales afin de vérifier s’il existe un usage applicable au lieu où sont situés les propriétes concernées.
La sanction du non respect des distances de plantation est prévue à l’article 36 du Code rural :
« Le voisin peut exiger que les arbres, haies, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légales soient arrachés. »
Si une action en arrachage peut être introduite, le juge va néanmoins apprécier, le cas échéant, si la demande d’arrachage ne constitue pas un abus de droit.
En cas d’abus de droit, le juge peut prescrire une mesure plus modérée.
L’écoulement d’une certaine période de temps peut influencer les choses.
L’existence d’un arbre planté à une distance moindre depuis 30 ans permet de conserver l’arbre mais il ne pourra néanmoins pas être remplacé par un arbre du même type s’il venait à périr.
Enfin, l’article 37 du Code rural énonce que :
« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Les fruits tombés naturellement sur la propriété du voisin lui appartiennent. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit des les y couper lui-même. Le droit de couper les racines ou de faire couper les branches est imprescriptible. ».
Dès lors, si un arbre forme ses racines sur le terrain d’un voisin ou y avance ses branches, ce voisin peut :
- Couper lui même les racines qui avancent sur son terrain,
- Obliger le propriétaire des arbres à couper les branches qui surplombent sa propriété.
Pour couper les branches, il faut donc demander l’autorisation préalable du juge de paix.
Il faut tenir compte, comme pour les distances de plantation, des circonstances concrètes et de l’historique de la situation.
Lorsque le problème ne peut pas être réglé grâce au Code rural, il existe encore la théorie des troubles de voisinage basée sur l’article 544 du Code civil dont nous parlerons dans un prochain article.
Existe-t-il d’autres textes applicables que le Code rural ?
On peut citer en vrac le CoBAT article 88, al. 2, article 98, § 1er, 8°, le RRU ou règlement régional d’urbanisme, les règlements communaux d’urbanisme (RCU) et il est donc conseillé de vérifier auprès de la commune afin de connaître les différents règlements applicables.
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